CNDH Togo : Maintenir la confiance dans la défense efficace des droits humains (suite)

Institution indépendante créée en 1987 et investie de trois missions essentielles, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), communément appelée « la Commission » essaie tant bien que mal d’assumer son mandat avec un personnel imbu des droits de la personne humaine.

La Commission a beaucoup contribué à l’éducation et à la sensibilisation des populations aux droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire nationale. Selon des données disponibles dans les rapports publiés par l’Institution, les plaintes qui étaient au départ nombreuses en 2012 à la prise de fonction de l’actuel président soit 148, sont passées à 119 en 2013 puis 115 en 2014 et 101 en 2015. Une situation due à la sensibilisation sans relâche du personnel envers les justiciables qui comprennent davantage le fonctionnement de l’Institution et savent mieux comment la saisir. Car ne dit-on pas que la meilleure protection des droits de l’homme commence par leur promotion ? Une façon de permettre aux citoyens de mieux connaître leurs droits pour bien les défendre.

La CNDH participe aussi de façon discrète mais efficace à la consolidation de l’Etat de droit au Togo. En tant que conseillère de l’Etat, son rôle diffère de celui des Organisations de la société civile (OSC) dont l’une des principales tâches est la dénonciation. Sa compétence se limite aux cas de violations des droits de l’homme imputables aux administrations publiques ou parapubliques. Ainsi, toute personne qui s’estime victime de la violation d’un droit de l’Homme peut adresser une requête (Accéder au formulaire de requête en ligne) à la commission.

C’est le cas de ce citoyen dont les initiales des noms commence par N.A qui dans une affaire l’opposant au tribunal de Lomé a eu gain de cause après avoir saisi la CNDH.

En effet, « N.A. a exposé dans une requête en date du 19 avril 2012, qu’au soir du lundi 09 avril 2012, est survenu un accident de la circulation mettant en jeu son neveu et une dame tous à moto, dans le quartier Dabadakondji. Selon ses propos, la dame a ordonné que les deux motos soient déposées à son domicile en attendant que les deux se retrouvent le lendemain pour trouver un règlement au problème, décision à laquelle se sont opposés l’époux de la dame et son frère K. La brigade de gendarmerie de la place a été saisie et a aussi approuvé que ces motos soient gardées au domicile de la dame en question. Mais sur insistance de son époux N.D., les deux motos ont été plutôt déposées à la brigade et le lendemain, la gendarmerie a exigé que son neveu supporte les dépenses de réparation de la moto de la dame qui s’élevaient à 45.000 FCFA. Malgré le payement de cette somme d’argent, son époux a été placé en garde à vue au motif qu’il aurait insulté un gendarme. Ainsi le 12 avril 2012, il a été déféré à la prison civile de Lomé. La CNDH a saisi le parquet pour relever le caractère mineur de l’infraction ainsi reprochée à l’intéressé et plaidé qu’il soit libéré. C’est ainsi qu’il a recouvré sa liberté le 11 mai 2012 ».

Autre exemple pour illustrer le travail abattu par la Commission est l’affaire D.A.H. contre le ministère des enseignements primaire et secondaire.

 « Par requête en date du 16 janvier 2014, Monsieur D.A.H. instituteur à l’EPP de Y. K. a saisi la CNDH pour la réintégration dans sa fonction et la régularisation de son salaire suspendu depuis 18 mois. Il allègue que par arrêté N°2323/MFPRA daté du 23 août 2012, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative l’accuse à tort d’abandon de poste depuis le 03 octobre 2011 entraînant son licenciement ; que toutes ses tentatives pour prouver sa présence effective au poste pendant ce temps ont été vaines. Sur intervention de la CNDH, l’intéressé a été repris dans ses fonctions par arrêté n° 3176/MFP du 22 octobre 2014. Il a constitué un dossier pour le rétablissement et le rappel de ses arriérés de salaire. »

Les requêtes transmises à la CNDH peuvent aussi émaner d’une tierce personne ou d’une organisation non gouvernementale. Cependant, le requérant doit faire figurer dans sa requête son identité, son adresse complète, les droits qu’il estime être violés, l’administration ou l’agent mis en cause sans expression injurieuses ou outrageantes.

La CNDH peut aussi s’autosaisir à l’initiative de son Président ou de l’un de ses membres, des cas de violations flagrantes ou massives des droits de l’Homme qui revêtent un caractère national dont elle a connaissance.

A titre d’illustration, la Commission s’est auto saisi au cours de l’année 2014 de trois (03) affaires dont deux (02) sont relatives à une bavure à Bassar et à Awandjélo et une à la violence exercée sur une « mineure » à Kara.

Dans l’affaire bavure à Bassar par exemple « suite à des informations faisant état du décès du Commandant de brigade de la gendarmerie de Bassar suivi de la détention du Lieutenant P.P. à la prison civile de Kara dans des circonstances non élucidées, la CNDH a entrepris des démarches auprès du Procureur Général près la Cour d’Appel de Kara et du Lieutenant détenu. Il ressort de ces démarches que le Lieutenant P. P est affecté de Lomé à Bassar dans le cadre de l’opération « entonnoir ». A son arrivée à Bassar, il a constaté la prolifération du trafic du carburant dans le milieu. C’est ainsi qu’il a mis sur pied un dispositif aux fins de combattre ce phénomène. Dans ce cadre, il a été informé dans la nuit du 14 au 15 mars 2014 de l’arrivée de deux véhicules transportant du carburant en direction de Bassar. Les tentatives de contenir ces trafiquants ont donné lieu à des échanges de tirs occasionnant le décès du Commandant de brigade. Suite aux premières investigations, le lieutenant P.P. aurait été impliqué dans le décès du Commandant de brigade. Il fut donc mis aux arrêts et est détenu actuellement à la prison civile de Kara où il attend d’être jugé ».

Quant à l’affaire de bavure à Awandjélo, « dans la soirée du 24 avril 2014, deux militaires attendaient un véhicule à Kara-Sud pour se rendre à Atakpamé dans le cadre de leur mission habituelle d’anti-braquage ; le conducteur d’un camion transportant des bœufs venant de Mango ébloui par les phares d’un véhicule venant en sens inverse, a roulé sur le panneau placé par les militaires pour signaler leur présence; ce chauffeur ayant passé outre les ordres des militaires de s’arrêter, a été pris en chasse par ceux-ci. Arrivé au bouchon d’Awandjélo, le chauffeur qui a marqué un arrêt et est descendu du véhicule pour expliquer la situation aux gendarmes présents sur les lieux. C’est alors que le convoyeur des bœufs est aussi descendu du camion pour rejoindre ce chauffeur qui était déjà avec les gendarmes. Sa descente a coïncidé avec l’arrivée des militaires sur les lieux. Il a alors reçu en plein cœur une balle tirée par l’un des militaires et a rendu l’âme. Dans le cadre de cette affaire, la CNDH a rencontré le Procureur de la République près le Tribunal de Kara le 28 avril 2014. Ce dernier a déclaré que les militaires auteurs de cet acte étaient sous sanction disciplinaire et qu’ils seraient mis à la disposition du Tribunal pour être jugés. A la fin de ces sanctions disciplinaires, l’auteur du coup mortel a été déféré à la prison civile de Kara. Il est donc en attente d’être jugé ».

La CNDH épingle chaque année des acteurs de violations des droits de l’homme issus de l’administration dans son rapport annuel. En 2012 par exemple, elle a enregistré sur 148 requêtes de violations alléguées des droits de l’homme 32 concernant le Ministère de la Justice (Tribunaux et Cours). Suivie du Ministère de la Sécurité et de la protection civile avec 26 plaintes, du Ministère de la Défense avec 21 plaintes, de celui de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales de 16 plaintes etc.

Il est important de mentionner que la mise en œuvre de toutes ces actions a été possible grâce aux élèves et étudiants, véritables vecteurs des vertus universellement reconnues. « Leur engouement à travers une participation massive aux activités de la CNDH est réconfortante et traduit un réel besoin de connaître et de vulgariser les droits de l’homme en tant que valeurs d’une société démocratique et épanouie ouverte sur les meilleures perspectives pour notre pays », nous a confié le président de l’Institution le Professeur CISSE Alilou Sam-Dja lors d’une entrevue.

Plusieurs autres actions de sensibilisation envers les populations et de monitoring surtout dans les lieux de détention sont également à l’actif de la Commission à l’intérieur du pays à travers ses antennes régionales.

Bonaventure N’Coué MAWUVI

 

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CNDH Togo : Maintenir la confiance dans la défense efficace des droits humains (suite)

21st juin, 2017

Institution indépendante créée en 1987 et investie de trois missions essentielles, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), communément appelée « la Commission » essaie tant bien que mal d’assumer son mandat avec un personnel imbu des droits de la personne humaine.

La Commission a beaucoup contribué à l’éducation et à la sensibilisation des populations aux droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire nationale. Selon des données disponibles dans les rapports publiés par l’Institution, les plaintes qui étaient au départ nombreuses en 2012 à la prise de fonction de l’actuel président soit 148, sont passées à 119 en 2013 puis 115 en 2014 et 101 en 2015. Une situation due à la sensibilisation sans relâche du personnel envers les justiciables qui comprennent davantage le fonctionnement de l’Institution et savent mieux comment la saisir. Car ne dit-on pas que la meilleure protection des droits de l’homme commence par leur promotion ? Une façon de permettre aux citoyens de mieux connaître leurs droits pour bien les défendre.

La CNDH participe aussi de façon discrète mais efficace à la consolidation de l’Etat de droit au Togo. En tant que conseillère de l’Etat, son rôle diffère de celui des Organisations de la société civile (OSC) dont l’une des principales tâches est la dénonciation. Sa compétence se limite aux cas de violations des droits de l’homme imputables aux administrations publiques ou parapubliques. Ainsi, toute personne qui s’estime victime de la violation d’un droit de l’Homme peut adresser une requête (Accéder au formulaire de requête en ligne) à la commission.

C’est le cas de ce citoyen dont les initiales des noms commence par N.A qui dans une affaire l’opposant au tribunal de Lomé a eu gain de cause après avoir saisi la CNDH.

En effet, « N.A. a exposé dans une requête en date du 19 avril 2012, qu’au soir du lundi 09 avril 2012, est survenu un accident de la circulation mettant en jeu son neveu et une dame tous à moto, dans le quartier Dabadakondji. Selon ses propos, la dame a ordonné que les deux motos soient déposées à son domicile en attendant que les deux se retrouvent le lendemain pour trouver un règlement au problème, décision à laquelle se sont opposés l’époux de la dame et son frère K. La brigade de gendarmerie de la place a été saisie et a aussi approuvé que ces motos soient gardées au domicile de la dame en question. Mais sur insistance de son époux N.D., les deux motos ont été plutôt déposées à la brigade et le lendemain, la gendarmerie a exigé que son neveu supporte les dépenses de réparation de la moto de la dame qui s’élevaient à 45.000 FCFA. Malgré le payement de cette somme d’argent, son époux a été placé en garde à vue au motif qu’il aurait insulté un gendarme. Ainsi le 12 avril 2012, il a été déféré à la prison civile de Lomé. La CNDH a saisi le parquet pour relever le caractère mineur de l’infraction ainsi reprochée à l’intéressé et plaidé qu’il soit libéré. C’est ainsi qu’il a recouvré sa liberté le 11 mai 2012 ».

Autre exemple pour illustrer le travail abattu par la Commission est l’affaire D.A.H. contre le ministère des enseignements primaire et secondaire.

 « Par requête en date du 16 janvier 2014, Monsieur D.A.H. instituteur à l’EPP de Y. K. a saisi la CNDH pour la réintégration dans sa fonction et la régularisation de son salaire suspendu depuis 18 mois. Il allègue que par arrêté N°2323/MFPRA daté du 23 août 2012, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative l’accuse à tort d’abandon de poste depuis le 03 octobre 2011 entraînant son licenciement ; que toutes ses tentatives pour prouver sa présence effective au poste pendant ce temps ont été vaines. Sur intervention de la CNDH, l’intéressé a été repris dans ses fonctions par arrêté n° 3176/MFP du 22 octobre 2014. Il a constitué un dossier pour le rétablissement et le rappel de ses arriérés de salaire. »

Les requêtes transmises à la CNDH peuvent aussi émaner d’une tierce personne ou d’une organisation non gouvernementale. Cependant, le requérant doit faire figurer dans sa requête son identité, son adresse complète, les droits qu’il estime être violés, l’administration ou l’agent mis en cause sans expression injurieuses ou outrageantes.

La CNDH peut aussi s’autosaisir à l’initiative de son Président ou de l’un de ses membres, des cas de violations flagrantes ou massives des droits de l’Homme qui revêtent un caractère national dont elle a connaissance.

A titre d’illustration, la Commission s’est auto saisi au cours de l’année 2014 de trois (03) affaires dont deux (02) sont relatives à une bavure à Bassar et à Awandjélo et une à la violence exercée sur une « mineure » à Kara.

Dans l’affaire bavure à Bassar par exemple « suite à des informations faisant état du décès du Commandant de brigade de la gendarmerie de Bassar suivi de la détention du Lieutenant P.P. à la prison civile de Kara dans des circonstances non élucidées, la CNDH a entrepris des démarches auprès du Procureur Général près la Cour d’Appel de Kara et du Lieutenant détenu. Il ressort de ces démarches que le Lieutenant P. P est affecté de Lomé à Bassar dans le cadre de l’opération « entonnoir ». A son arrivée à Bassar, il a constaté la prolifération du trafic du carburant dans le milieu. C’est ainsi qu’il a mis sur pied un dispositif aux fins de combattre ce phénomène. Dans ce cadre, il a été informé dans la nuit du 14 au 15 mars 2014 de l’arrivée de deux véhicules transportant du carburant en direction de Bassar. Les tentatives de contenir ces trafiquants ont donné lieu à des échanges de tirs occasionnant le décès du Commandant de brigade. Suite aux premières investigations, le lieutenant P.P. aurait été impliqué dans le décès du Commandant de brigade. Il fut donc mis aux arrêts et est détenu actuellement à la prison civile de Kara où il attend d’être jugé ».

Quant à l’affaire de bavure à Awandjélo, « dans la soirée du 24 avril 2014, deux militaires attendaient un véhicule à Kara-Sud pour se rendre à Atakpamé dans le cadre de leur mission habituelle d’anti-braquage ; le conducteur d’un camion transportant des bœufs venant de Mango ébloui par les phares d’un véhicule venant en sens inverse, a roulé sur le panneau placé par les militaires pour signaler leur présence; ce chauffeur ayant passé outre les ordres des militaires de s’arrêter, a été pris en chasse par ceux-ci. Arrivé au bouchon d’Awandjélo, le chauffeur qui a marqué un arrêt et est descendu du véhicule pour expliquer la situation aux gendarmes présents sur les lieux. C’est alors que le convoyeur des bœufs est aussi descendu du camion pour rejoindre ce chauffeur qui était déjà avec les gendarmes. Sa descente a coïncidé avec l’arrivée des militaires sur les lieux. Il a alors reçu en plein cœur une balle tirée par l’un des militaires et a rendu l’âme. Dans le cadre de cette affaire, la CNDH a rencontré le Procureur de la République près le Tribunal de Kara le 28 avril 2014. Ce dernier a déclaré que les militaires auteurs de cet acte étaient sous sanction disciplinaire et qu’ils seraient mis à la disposition du Tribunal pour être jugés. A la fin de ces sanctions disciplinaires, l’auteur du coup mortel a été déféré à la prison civile de Kara. Il est donc en attente d’être jugé ».

La CNDH épingle chaque année des acteurs de violations des droits de l’homme issus de l’administration dans son rapport annuel. En 2012 par exemple, elle a enregistré sur 148 requêtes de violations alléguées des droits de l’homme 32 concernant le Ministère de la Justice (Tribunaux et Cours). Suivie du Ministère de la Sécurité et de la protection civile avec 26 plaintes, du Ministère de la Défense avec 21 plaintes, de celui de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales de 16 plaintes etc.

Il est important de mentionner que la mise en œuvre de toutes ces actions a été possible grâce aux élèves et étudiants, véritables vecteurs des vertus universellement reconnues. « Leur engouement à travers une participation massive aux activités de la CNDH est réconfortante et traduit un réel besoin de connaître et de vulgariser les droits de l’homme en tant que valeurs d’une société démocratique et épanouie ouverte sur les meilleures perspectives pour notre pays », nous a confié le président de l’Institution le Professeur CISSE Alilou Sam-Dja lors d’une entrevue.

Plusieurs autres actions de sensibilisation envers les populations et de monitoring surtout dans les lieux de détention sont également à l’actif de la Commission à l’intérieur du pays à travers ses antennes régionales.

Bonaventure N’Coué MAWUVI

 

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